Validité de la décision de préemption d’une SAFER

Après avoir reçu notification de trois projets de vente au profit d’une SCI de parcelles, anciennement à usage de gravière, une SAFER notifie sa décision de préempter l’ensemble des parcelles.

Selon l’article L. 143-2, 8°, du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l’exercice du droit de préemption institué au profit des SAFER peut avoir pour objet la protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application de ce code ou du Code de l’environnement.

Il en résulte que, si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi par l’exercice du droit de préemption, ce texte ne rend pas impératif l’usage de ce moyen.

Le moyen de la SCI, qui reproche à l’arrêt de refuser d’annuler la décision de préemption fondée sur l’article L. 143-2, 8°, parce que cette décision qui vise une fonction hydrologique et écologique ne fait état d’aucune mise en œuvre de « pratiques agricoles », n’est donc pas fondé

Sources :

• Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22488