Agriculture

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles. Le ministre rappelle que le bail emphytéotique échappe en effet, par nature, aux différents droits de préemption. Pour autant, l’emphytéose ne constitue […]

Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Les interventions « aides à l’installation du jeune agriculteur », « aides à la reprise et à la création d’entreprises rurales », « aides à l’installation du nouvel agriculteur » et « coopération pour le renouvellement […]

Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux. Le ministre de l’Agriculture rappelle que s’agissant des friches agricoles, la loi n’a pas prévu […]

Le ministre de l’Agriculture apporte des précisions sur la mise en place d’un réseau des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), lequel constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Il rappelle notamment que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) constitue le document […]

Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein de ces critères, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires […]

À la suite de dégâts causés par des sangliers à des cultures et récoltes, une fédération départementale de chasseurs met en place des clôtures pour les protéger. Considérant que ces dernières sont insuffisantes, des exploitants obtiennent du président d’un TGI, statuant en référé, l’instauration d’une mesure d’expertise pour déterminer, d’une part, si ces clôtures sont […]

À l’occasion du 58e Salon International de l’Agriculture, le Conseil supérieur du notariat (CSN) présente la série « Terrain d’écoute », une collection de cinq reportages diffusés sur la chaîne YouTube et les réseaux sociaux des Notaires de France pour illustrer les relations de proximité et de confiance que le notariat entretient avec les agriculteurs (https://bit.ly/3gSxBd0). Chaque reportage […]

Les articles 1451 et 1382 du Code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d’une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d’autre part, des installations et […]

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]

L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse suivante : réponse ministérielle du 18 […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur l’éventualité d’une nouvelle loi foncière. Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2019 a été publié par le ministère de l’Agriculture indiquant la valeur dominante, c’est-à-dire « la plus souvent pratiquée », utile pour déterminer les prix d’une transaction lors de la cession d’une terre agricole, […]