Assurance contre certains risques agricoles : dispositions complémentaires

Publié le 29/02/2024

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d’autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) non assurées des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs autres cultures bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l’article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime.

L’ISN pour les cultures hors prairies des exploitants n’ayant pas souscrit de contrat bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l’article L. 361-4 du Code rural et de la pêche maritime reste versée par les services de l’État.

Ce nouveau décret entre en vigueur le 1er mars 2024.

Sources :
Rédaction
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