Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée

Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Ce texte tend à modifier le droit des consommateurs afin de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers, et à réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie lourde.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, renforce les droits des emprunteurs, notamment au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été, et en particulier :

• la suppression du questionnaire médical pour tous ceux dont le prêt immobilier inférieur à 200 000 euros s’achève avant l’âge de 60 ans, qui est une avancée inédite pour des millions d’emprunteurs ;
• le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans.

Sources :

• Sénat, 17 févr. 2022