Assurance : le montant de définition des grands risques est modifié

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022, aux articles R. 111-1 et R. 352-29 du Code des assurances, modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis.

Ce décret modifie le Code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II). Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les données Eurostat.

Ce texte entre en vigueur le 1^er octobre 2022

Sources :

• D. n° 2022-1018, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022, texte n° 4