Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l’univers d’investissement

Publié le 08/07/2024

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite.

Pris sur le fondement de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le décret n° 2024-713 :

  • élargit la liste des actifs éligibles à l’assurance-vie et aux plans d’épargne-retraite (PER) en y intégrant les organismes de financement spécialisés ;
  • élargit la liste des actifs éligibles aux PER en y intégrant les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement, et les fonds professionnels à vocation générale ;
  • élargit l’univers d’investissement en assurance vie et dans les PER en permettant l’intégration des fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF) ;
  • allège les conditions de souscriptions aux unités de compte en représentation d’ELTIF et aux fonds professionnels spécialisés (FPS) dans le cas d’un mandat d’arbitrage ;
  • renforce la protection des épargnants investissant dans certains actifs.

Le décret n° 2024-714 définit la procédure à suivre pour les assurés afin de sélectionner des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance-vie.

Les deux décrets entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

Sources :
Rédaction
Plan
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