Assurance-vie : quelques changements

Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l’article R. 131-1 du Code des assurances. Il prévoit ainsi l’éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie.

Le nouveau texte, par ailleurs, prévoit que les contrats collectifs à adhésion obligatoire feront l’objet d’une obligation d’information sur les frais, comme les autres contrats (suppression du 3^e alinéa de l’article R. 132-3 du Code des assurances). Cette dernière mesure est entrée en vigueur le 1^er juin 2021.

Sources :

• D. n° 2021-668, 27 mai 2021 : JO 29 mai 2021