Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs.

Voici les principales mesures proposées :

• L’article 1^er précise les modalités de l’accord du consommateur au moment de la signature du contrat. La partie contrat d’assurance fait l’objet d’une page séparée de celle de l’acte d’achat. La souscription au contrat d’assurance affinitaire à tacite reconduction se fait par signature séparée de celle de l’acte d’achat. À la suite de la souscription, un document est remis à l’adhérent, par lettre d’accueil nominative et courrier électronique dédiés, rappelant son engagement, comprenant les dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, le périmètre de la garantie et de ses exclusions, son droit de renonciation et les modalités d’exercice de ce droit, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen et les coordonnées du service des réclamations. Cet article vise aussi à sanctionner les pratiques contraires aux règles relatives à la protection du consommateur ;
• L’article 2 vise à supprimer la possibilité de rendre le(s) premier(s) mois gratuit(s) et à imposer au consommateur de payer une prime dès la souscription du contrat d’assurance collectif à adhésion facultative constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. Des promotions peuvent encore être offertes au consommateur. De telles promotions doivent, néanmoins, consister en une réduction de la prime annuelle mais ne peuvent aucunement se matérialiser par des mensualités gratuites ou de valeur inégale ;
• L’article 3 vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et est délivrée sous format papier et par courriel ;
• L’article 4 vise à inscrire dans le Code des assurances la mention par laquelle les avenants aux polices d’assurance affinitaires sont obligatoirement signés par les adhérents. Le Code des assurances prévoit que chaque avenant doit être signé. Le présent article vise à le préciser pour les assurances affinitaires. Des prélèvements sur le compte bancaire des consommateurs ne suffisent pas à justifier de l’accord tacite des consommateurs pour une évolution de leur prime ;
• L’article 5 a pour objet de permettre une résiliation à tout moment du contrat d’assurance affinitaire comme c’est le cas pour l’assurance emprunteur. En effet, l’impossibilité de résilier cette assurance avant la première année est aujourd’hui très préjudiciable pour de nombreux consommateurs ;
• L’article 6 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les fraudes aux prélèvements.

Sources :

• Proposition de loi n° 879, 21 févr. 2023