Captives d’assurance : le décret publié

Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié le 9 juin 2023 au Journal Officiel.

Ce décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l’article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l’article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Il instaure également cette provision dans le Code des assurances.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023 .

Sources :

• D. n° 2023-449, 7 juin 2023 : JO 9 juin 2023, texte n° 3