Catastrophes naturelles : accélération de la prise en charge

Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.

Ainsi le nouveau texte prévoit que les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du Code des assurances introduites par l’article 1^er entrent en vigueur au 1^er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l’article 1^er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1^er janvier 2024. Les modalités de cette prise en charge sont inchangées.

Sources :

• D. 2023-1090, 25 nov. 2023 : JO 26 nov. 2023, texte n° 1