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Commission de médiation de l’AERAS : baisse des réclamations
En 2022, la Commission de médiation AERAS a reçu 284 courriers, un nombre en baisse de 23,6 % par rapport à 2021 (372 courriers). Cette baisse est en partie justifiée par l’entrée en vigueur de la loi Lemoine et par la hausse des taux d’emprunt amorcée depuis le second semestre 2022. En revanche, il est à noter que la proportion des demandes recevables reste satisfaisante à 56 %.
Concernant la nature des demandes reçues en 2022, on constate une répartition similaire à celle de 2021. Ainsi le premier motif de saisine concerne les contestations de refus d’assurance d’un prêt immobilier/professionnel représentant 59% des demandes reçues
recevables.
Le second motif porte sur les contestations d’exclusions/limitation/taux de surprimes représentant 14% des demandes reçues (contre 16% en 2021).
Les demandes concernant le « Droit à l’oubli » ou/et la grille de référence AERAS ont, quant à elles, représenté 16% des demandes reçues recevables (contre 18% en 2021).
Sur les 156 médiations déclenchées, 41 ont donné lieu à satisfaction (totale ou partielle) soit 26% des demandes recevables clôturées. Pour 115 médiations (soit 74% des demandes recevables clôturées), la Commission de médiation a constaté que le dispositif conventionnel était finalement bien appliqué par les banques/assurances.
Sources :