Conditions de valorisation et de rachat des UC

Publié le 14/06/2024

Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte (UC), et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative.

Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d’une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide.

Enfin, il dispose que des indemnités peuvent s’appliquer, de manière différenciée, en cas de circonstances exceptionnelles ou non.

Le nouveau texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Sources :
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