Convention de mandat d’arbitrage pour les contrats d’assurance-vie et capitalisation

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 est pris sur le fondement de l’article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Il détermine les informations devant figurer dans la convention de mandat d’arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage.

Le décret définit également ces modalités de résiliation.

Le texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.

• D. n° 2024-572, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024, texte n° 1