Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne un courtier

À la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Gironde a prononcé une amende administrative de 125 000 € à l’encontre de la société AQUITAINE ASSURANCES qui a pour activité le courtage en produits d’assurances et mutuelles.

L’enquête menée par les agents de la DGCCRF a établi que la société AQUITAINE ASSURANCES a eu recours au démarchage téléphonique sans avoir :

• vérifié la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) ;
• indiqué clairement au consommateur, lors de la conversation téléphonique en vue d’une prospection commerciale, de la possibilité de s’inscrire gratuitement à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La DGCCRF rappelle que cette pratique est constitutive de manquements aux articles  L. 223-1 et L. 221-16 du Code de la consommation.

Sources :

• DGCCRF, 12 mars 2024