Démarchage téléphonique : le décret est publié !

Publié le 18/01/2022

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique prévu dans la loi relative à la réforme du courtage (L. n° 2021-402, 8 avr. 2021). Le texte précise les conditions d’application des IV et V de l’article L. 112-2-2 du Code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d’information des salariés et des prospects.

Le nouveau décret détermine également les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti.

Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d’une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances.

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