Dommages-Ouvrage : le périmètre d’intervention du FGAO s’élargit

L’article 159 de la Loi de Finances pour 2022 prévoit un élargissement du périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en cas de liquidation d’un assureur ayant délivré des polices d’assurance dommages-ouvrage bénéficiant à des propriétaires particuliers.

Le FGAO peut dorénavant intervenir pour les contrats d’assurance en cours au 1^er juillet 2018 (donc nécessairement souscrits avant cette date) dès lors que les désordres sont survenus avant la fin de la validité du contrat d’assurance.

Sources :

• FGAO, Communiqué de presse, 11 janv. 2022