FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés

Publié le 28/10/2022

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances. Ces articles dressent la liste des actifs dans lesquels le FGAO et le FGTI sont autorisés à investir, par référence à l’article R. 332-2 du même code.

Le décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022  adapte les dispositions réglementaires encadrant la politique d’investissement du FGAO et du FGTI, tout en les simplifiant et en les harmonisant.

Par ailleurs, il soumet les deux fonds au principe de la personne prudente, prévu aux articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code des assurances, applicable aux entreprises d’assurance lorsqu’elles investissent leurs actifs, tout en laissant une marge de manœuvre pour adapter par arrêté ce principe aux spécificités des Fonds.

Enfin, le nouveau texte précise le rôle du conseil d’administration en la matière.

Ce décret entre en vigueur le 29 octobre 2022.

Sources :
Rédaction
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