Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture

La loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022 : une réforme conçue pour que les agriculteurs soient mieux protégés face au changement climatique. Outre la loi du mars 2022, cette réforme s’est matérialisée par deux ordonnances du 29 juillet et du 23 novembre 2022 complétées par des textes d’application. L’objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.

Cette réforme prévoit notamment la mise en place d’un pool de co-réassurance : la création d’un groupement de réassurance conjointe entre les entreprises d’assurance qui commercialisent l’assurance récolte subventionnée de façon à permettre aux entreprises une mise en commun des données agricoles et une mutualisation des risques pour établir une prime d’assurance la plus juste possible, tout en maintenant une concurrence sur les tarifs entre entreprises.

Le décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d’assurance membres du groupement de co-réassurance mentionné à l’article L. 442-1-1 du code des assurances, en cas de création de ce dernier ainsi que les modalités et conditions d’agrément de la convention permettant la constitution de ce groupement.

Le nouveau texte impose aux entreprises d’assurance membres du groupement de céder à ce dernier une part identique des risques associés aux contrats d’assurances des risques climatiques en agriculture bénéficiant d’une aide publique. Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque. Il précise, ensuite, les conditions procédurales et de fond nécessaires à l’obtention de l’agrément par l’État de la convention constitutive du groupement.

Ce décret est entré en vigueur le 3 avril 2023.

Sources :

• D. n° 2023-243, 31 mars 2023