Le CCSF recommande la mise en place d’une couverture dépendance obligatoire

Publié le 26/01/2024

Le 24 janvier 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une recommandation sur l’assurance dépendance.

La dépendance est un phénomène de grande ampleur. Selon le CCSF, si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France (hors Mayotte) compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des personnes âgées de 60 ans ou plus (contre 15,3 % en 2015). Les personnes en grande perte d’autonomie représenteraient alors 4,3 % de la population des 60 ans ou plus (contre 3,7 % en 2015). En France, les dépenses liées à la dépendance s’élèvent à 30 milliards d’euros, sans même prendre en compte le travail des proches-aidants des personnes âgées, dont la valorisation était estimée entre 7 et 18 milliards d’euros en 2014. Le rapport Libault de la concertation Grand âge et autonomie remis en 2019 évalue le besoin de financement annuel additionnel à environ 10 milliards d’euros à horizon 2030, le besoin de financement pouvant être évalué à un montant plus élevé si on envisage un reste à charge limité.

Dans ce contexte, le CCSF, après avoir engagé une réflexion sur les contrats Assurance dépendance tels qu’ils existent aujourd’hui, constate que ces difficultés ne relevaient pas d’une problématique de lisibilité ou de comparabilité et choisit d’inscrire sa réflexion sur les contrats d’assurance dépendance dans le cadre plus général du financement de la dépendance.

Afin d’apporter une réponse durable et efficace aux difficultés rencontrées par les familles dans le cadre de la prise en charge de la dépendance totale, le CCSF recommande la mise en œuvre d’un dispositif obligatoire, reposant sur la mutualisation la plus large pour en limiter le coût pour les personnes assurées et sur un système de supervision confié à une instance collégiale regroupant les partenaires sociaux, les associations, l’État et les professionnels.

Le dispositif proposé, qui devra intégrer les obligations qui pourront être éventuellement formulées par l’Autorité de la Concurrence, repose sur 3 piliers :
– un contrat d’assurance dépendance : Le Contrat Dépendance Solidaire ;
– une gouvernance collégiale en charge de la mise en œuvre et de la supervision de ce contrat ;
– un pool d’organismes assureurs, opérateurs industriels, assurant la bonne exécution de l’ensemble du dispositif.

Plus concrètement, le Comité recommande que ce contrat soit adossé automatiquement aux contrats d’assurance complémentaire santé responsable individuels, et collectifs à l’initiative des employeurs et des partenaires sociaux, qui est l’assurance de la diffusion large de la garantie dépendance à moindre coût puisque 96 % des foyers français en disposent à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat collectif. Cet adossement automatique permettrait une prise en charge immédiate des personnes totalement dépendantes sans période de carence dès sa mise en place. La gestion de la garantie dépendance est autonome au sein d’un contrat distinct du contrat d’assurance complémentaire santé responsable.

Sources :
Rédaction
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