La faute intentionnelle ou dolosive n’est pas assurable

Publié le 07/04/2023

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-13245).

La cour d’appel retient qu’en utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des œuvres d’un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d’originalité la liant aux sociétés McDonald’s qui lui en avait confié la décoration, la société de design a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l’assureur.

Retenant que la société de design assurée a commis une faute dolosive, laquelle n’implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage, la cour d’appel en déduit exactement que l’assureur n’a pas à répondre des dommages.

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances et que la faute n’est pas assurable.

La croyance que peut avoir l’assuré de ce que le contrat d’assurance couvre la faute qu’il commet n’est pas de nature à écarter l’exclusion légale et d’ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives, quelle que soit la police d’assurance souscrite.

Sources :
Rédaction
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