Assurances

Les seuils de définition des grands risques sont modifiés

Publié le 20/06/2023
Constance Bonnier

Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les données Eurostat.

Ainsi il est créé dans le Code des assurances un article A. 111-7 ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés à l’article R. 111-1 du Code des assurances sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d’euros ;
-au 2° : 13,6 millions d’euros. »

Le décret est entré en vigueur le 18 juin 2023.

Sources :
Rédaction
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