LPS : un projet de loi pour ne plus subir les conséquences des défaillances d’assureurs européens

Suite aux défaillances d’assureurs construction exerçant en libre prestation de services (LPS), le gouvernement français a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances prévoyant notamment le renforcement de la communication entre superviseurs européens concernant les assureurs opérant en LPS. 

 

Ainsi, l’article 35 du projet transpose en droit interne la création de trois nouveaux dispositifs visant à améliorer le partage d’information entre les superviseurs nationaux et européen dans le secteur assurantiel.

 

Ces dispositions, portées par la France et l’Italie à l’échelle européenne, constituent une première évolution utile pour répondre aux difficultés engendrées par les faillites récentes d’assureurs exerçant en LPS.

 

Néanmoins, elles ne règlent pas complètement les difficultés soulevées par le régime de la LPS. En effet, d’une part, la supervision prudentielle continue de reposer sur l’autorité du pays d’origine. D’autre part, ces dispositions n’épuisent pas la question de l’indemnisation des assurés dont les assureurs étrangers ont fait faillite.

 

Ce projet de loi, aujourd’hui en procédure accélérée, devrait être examiné le 6 juillet prochain par l’Assemblée nationale.

Sources :

• Sénat, projet de loi, texte n° 535, 14 avr. 2021