Provisions et régime financier du FGAO

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Par ailleurs, il intègre cette provision à l’article R. 343-7 et R. 343-8 du Code des assurances.

En outre, il modifie les plafonds applicables et les règles de constitution de cette même provision en ce qui concerne les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels et le risque atomique. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Enfin, ce décret procède à la suppression de deux articles du Code des assurances (articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code des assurances) relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.

Le texte entre en vigueur le 10 juin 2024.

Sources :

• D. n° 2024-523, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024, texte n° 1