Publication de la loi réformant l’assurance emprunteur

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a été publiée le 1^er mars 2022.

Cette loi entérine trois évolutions majeures :

La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat d’assurance emprunteur (art. 1 à 8 de la loi). Ce droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1^er juin 2022. Il sera également applicable, à compter du 1^er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

La deuxième acte la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Un amendement gouvernemental précisant que le montant de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours de l’ensemble des contrats de crédit, a d’ailleurs été adopté (art. 10 de la loi). Cette mesure entre en vigueur le 1^er juin 2022.

Enfin, la troisième abaisse le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C (art. 9 de la loi). Cette mesure entra en vigueur au plus tard le 31 juillet 2022.

Sources :

• L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022, texte n° 4