Rachat d’UC : précision des modalités d’informations

Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 vient encadrer les modalités d’informations dans le cadre de rachats d’unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du Code des assurances, à la suite de l’adoption de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Ainsi, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation, ou l’intermédiaire communique chaque année au souscripteur ou à l’adhérent :

– le niveau de l’indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l’article R. 132-5-3 ;
– lorsque la valeur de rachat de l’unité de compte peut être diminuée d’une indemnité dans la limite des plafonds prévus aux quatrième et sixième alinéas de l’article R. 132-5-3, toutes les périodes connues où l’unité de compte peut faire l’objet de rachat sans être diminuée de ces indemnités ainsi que le niveau de ces indemnités si le rachat intervient en dehors de ces périodes.

Ce nouveau décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Sources :

• D. n° 2024-551, 18 juin 2024 : JO 19 juin 2024, texte n° 2