Risques cyber : création de deux catégories ministérielles

Un arrêté du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel le 20 décembre, relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, vient créer deux catégories d’opérations dédiées au risque dit « cyber »  dans le Code des assurances afin d’améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque.

Ainsi, à l’article A. 344-2 du Code des assurances, après le vingt-huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ;
« 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication ; ».

La création de ces deux catégories dans le Code des assurances n’aura d’impact que sur les comptes ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

Sources :

• A. 13 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022, texte n° 6