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Télédéclaration de la TCA : à compter du 1er janvier 2024
Le décret n° 2023-962, publié le 21 octobre 2023, fixe, conformément aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurance ainsi que la date du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à la DGFiP.
Ainsi, le texte prévoit que les dispositions des I, II, III et IV de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Sources :