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Sécheresse : une proposition de loi pour faciliter l’indemnisation
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 19 mars 2023 une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait‑gonflement de l’argile, proposée par Sandrine Rousseau.
Le phénomène de retrait‑gonflement de l’argile (RGA) se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la variation de la teneur en eaux dans les sols : tantôt les argiles se rétractent et se fracturent en cas de sécheresse, tantôt elles se gonflent sous l’effet de l’accumulation en eau en cas de forte pluviométrie. Ces retraits et gonflements peuvent faire varier l’amplitude de l’ordre de ‑ 10 % à + 10 % du volume des argiles et le changement climatique en accentue considérablement l’ampleur. Ces mouvements répétés et successifs entraînent des dégâts majeurs et visibles sur de nombreuses habitations. La structure des maisons se fragilise, des fissures apparaissent, et dans certains cas cela aboutit à une menace d’inhabitabilité ou même d’effondrement de la construction.
En 2022, le CEREMA alertait sur l’ampleur de ce phénomène : compte tenu de la géologie du territoire français, près de 50 % des sols du pays sont concernés par des retraits et des gonflements d’intensité moyenne et forte, et dix millions de maisons individuelles sont très exposées. Dans 75 % des communes françaises, c’est plus de la moitié de leurs habitations qui sont exposées au risque de retrait et de gonflement des argiles.
Ce type de sinistres est en effet aujourd’hui pris en charge par la garantie catastrophe naturelle. Mais encore faut‑il qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle soit rendu sur la commune concernée, et qu’il soit prouvé que le retrait et gonflement des argiles soit reconnu comme la cause déterminante du dommage. Deux conditions trop rarement réunies, selon la députée. Le RGA est aussi le seul phénomène de catastrophe naturelle dont les effets apparaissent de manière différée, postérieurement aux épisodes de sécheresses. Ceci rend la causalité plus complexe à établir et, a fortiori, l’indemnisation de ce dommage plus aléatoire.
L’objectif de la proposition de loi est donc de faciliter l’indemnisation des victimes du retrait gonflement des argiles.
L’article 1er de ce texte vise à modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait‑gonflement des argiles. Pour cela il est proposé de s’appuyer également sur des mesures d’humidité des sols, indispensables pour appréhender la partie « gonflement » des sols qui n’est actuellement pas prise en compte dans les mesures de Météo France. Il est également proposé de comparer les épisodes de sécheresse à l’échelle d’une année, avec l’historique des années précédentes, et non plus mois à mois, pour mieux prendre en considération la longueur qui peut caractériser les épisodes de sécheresse et tenir compte de l’effet différé de la survenance des dommages causés par le retrait‑gonflement des argiles. Le présent article introduit par ailleurs une disposition permettant de considérer que si une année fait partie des dix plus sèches des cinquante dernières années, celle‑ci fait automatiquement l’objet d’une déclaration de catastrophe naturelle de sécheresse.
L’article 2 de la proposition a pour objet de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré. En premier lieu, il est prévu une présomption selon laquelle lorsqu’un état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré alors il est présumé que la cause déterminante du dommage est le retrait‑gonflement de l’argile. Cette disposition permet de faciliter la reconnaissance du lien de causalité permettant d’obtenir une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle de sécheresse. Cette disposition prévoit par ailleurs que lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages, l’assureur doit désormais obligatoirement mener une analyse des sols qui prend spécifiquement en compte le risque de retrait‑gonflement des argiles. Et enfin, cet article permet de considérer que l’aggravation d’une fissure d’une construction constitue un élément nouveau de dégât pouvant ainsi entrer dans les préjudices indemnisés en cas de catastrophe naturelle de sécheresse.
Sources :
