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Vélo électrique : pas d’obligation d’assurance
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE.
En l’espèce, un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a été victime d’un accident grave : il a été happé par une voiture et grièvement blessé. Il est décédé quelques mois plus tard. Lors de la procédure judiciaire ultérieure afin d’établir un éventuel droit à indemnisation, un différend est survenu concernant la qualification juridique du vélo à assistance électrique : doit-il être considéré comme un « véhicule » ?
Nous préciserons que le moteur du vélo de la victime ne fournissait qu’une assistance au pédalage, y compris en utilisant la fonction « turbo ». Par ailleurs, cette fonction ne pouvait être activée qu’après utilisation de la force musculaire (en pédalant, en marchant avec le vélo ou en le poussant). La qualification juridique du vélo en cause est cruciale pour déterminer si la victime était conductrice d’un « véhicule automoteur » ou si elle pouvait prétendre à une indemnisation automatique en tant qu’« usager faible de la route » conformément au droit belge. Étant donné que la notion de « véhicule » dans la législation belge pertinente correspond à celle figurant dans une directive européenne en matière de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, la Cour de cassation belge a décidé de soumettre une question à la Cour de justice quant à l’interprétation de cette notion.
Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de justice constate tout d’abord que la directive ne contient pas d’indication pour déterminer si la force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement d’un « véhicule ». Toutefois, elle relève que la directive se réfère à « l’assurance automobile », expression qui vise traditionnellement, dans le langage courant, l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins tels que les motocycles, les voitures et les camions qui sont mus exclusivement au moyen d’une force mécanique.
La Cour rappelle également l’objectif de la directive, qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs. Cet objectif n’impose pas que les vélos à assistance électrique relèvent de la notion de « véhicule », au sens de la directive. En effet, des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, tel qu’un vélo à assistance électrique qui peut accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, n’apparaissent pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux que peuvent causer les motocycles, les voitures, les camions ou d’autres véhicules actionnés exclusivement par une force mécanique, ces derniers pouvant rouler sensiblement plus vite.
Sources :