La CJUE répond à la question préjudicielle du Conseil d’État sur la régulation bancaire

Publié le 26/08/2021

L’Autorité bancaire européenne (ABE) ayant émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) française a annoncé qu’elle se conformait à ces orientations, les rendant ainsi applicables à tous les établissements financiers soumis à son contrôle. Saisi d’un recours formé par la Fédération bancaire française, le Conseil d’État demande à la CJUE de se prononcer sur les voies de recours disponibles pour assurer le contrôle de la légalité des orientations litigieuses par le juge de l’Union et, d’autre part, sur la validité de ces orientations au regard du cadre du mandat accordé à l’ABE par le droit dérivé.

La Cour répond que les orientations litigieuses relèvent bien des compétences de l’ABE, et juge dès lors que l’examen de validité sollicité par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à remettre en cause celle desdites orientations.

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