Banque

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été publié au Journal officiel du 14 août 2025. Il détermine les conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités […]

La comptable d’une société, trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, adresse à la banque quatre ordres de virement au profit d’une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise. Reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance dans l’exécution de ces ordres de virement, […]

Un père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres d’une banque au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant. Il opère ensuite plusieurs virements et retraits […]

En février 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés a augmenté de seulement 1,4 % par rapport à février 2024. Sur les deux premiers mois de l’année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement marque donc une décélération sensible, à 3 % par rapport aux deux premiers mois de l’année 2024. Le nombre des […]

Il résulte des articles du Code monétaire et financier, transposant une directive européenne, qu’une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie. Mais, si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement qui pèse sur la banque est levée. Par deux arrêts du 15 janvier […]

Après avoir consenti une ouverture de compte courant « professions libérales » à un emprunteur puis, par deux avenants, deux facilités de trésorerie successives, d’un même montant, portant intérêts au taux conventionnel, pour une durée indéterminée, une banque dénonce ce découvert et le compte courant, puis adresse à l’emprunteur une mise en demeure de payer. Après nouvelle […]

Le spoofing téléphonique est une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité. Le client d’une banque a reçu l’appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire qui l’a […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique répond aux interrogations liées aux répercussions de la hausse des taux d’intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Le ministre précise notamment que des ajustements ont été annoncés lors de […]

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été interrogée sur les initiatives prises, ou prévues, afin de s’assurer du respect par les établissements prêteurs des délais de traitement en cas de changement d’assurance par l’emprunteur. En effet, ces délais seraient très supérieurs à ceux […]

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié le 15 janvier 2024 son programme de travail pour l’année 2024. Ce dernier repose sur la cartographie des risques du système financier français, établie par l’ACPR et la Banque de France. Il intègre les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de […]

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d’un manquement de la du conseiller en patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d’assurer l’adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l’investisseur, ce dernier l’assigne en responsabilité. Il résulte des articles 2224 du Code civil et […]

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

Une banque consent à un GAEC deux prêts garantis à la fois par la caution de deux personnes physiques et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. Soutenant que leurs engagements sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les cautions font valoir que, conformément à l’article L. 341-4 du […]

Une banque consent un prêt ayant pour objet un regroupement de crédits. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d’échéances impayées, la banque a obtient une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs forment opposition. Justifie sa décision la cour d’appel de Nîmes qui retient que le contrat litigieux avait pour objet […]

L’objectif du taux d’usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d’entre eux, d’une charge de la dette excessive en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment. Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé […]