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Point de départ de la prescription de l’action contre le conseiller en patrimoine

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d’un manquement de la du conseiller en patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d’assurer l’adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l’investisseur, ce dernier l’assigne en responsabilité. Il résulte des articles 2224 du Code civil et […]

Publié le 29 juin 2023 par Catherine Berlaud

Intermédiaires : protection contre les usurpations d’identité

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

Publié le 13 juin 2023 par Rédaction Brèves

La médiation du crédit a été moins sollicitée en 2022 d’après la Banque de France

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Publié le 10 octobre 2022 par Rédaction Brèves

Assurance emprunteur : vers une suppression du questionnaire médical ?

La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment. Elle a choisi de ne pas adopter ce dispositif, car il n’aurait pas créé de nouvelles économies, mais aurait pénalisé […]

Publié le 11 février 2022 par Rédaction Brèves

Pourquoi la fintech fournit-elle la plupart des licornes françaises en 2021 ? Réponse avec Alain Clot, président de France FinTech

C’est le secteur d’activité en forte accélération en France. La fintech ou finance technologique regroupe aujourd’hui 700 entreprises pour 30 000 emplois. En très forte croissance, elle devrait créer plus 10 000 emplois supplémentaires en 2022. C’est aussi un domaine attractif pour de nombreux investisseurs internationaux. Elles sont une dizaine de fintechs aujourd’hui à dépasser […]

Publié le 2 février 2022

« L’Île-de-France c’est 60% des salariés du secteur bancaire »

Situé dans le quartier de La Défense, le campus Île-de-France de L’École supérieure de la banque compte près de 700 alternants par an. Ces élèves suivent des études supérieures pour des diplômes de niveau bac + 2 à bac + 5. L’ESBanque accueille également 800 collaborateurs du secteur financier pour ses formations professionnelles continues. Ils viennent suivre […]

Publié le 19 janvier 2022

Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une […]

Publié le 28 septembre 2021 par Rédaction Brèves

La CJUE répond à la question préjudicielle du Conseil d’État sur la régulation bancaire

L’Autorité bancaire européenne (ABE) ayant émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) française a annoncé qu’elle se conformait à ces orientations, les rendant ainsi applicables à tous les établissements financiers soumis à son contrôle. Saisi d’un recours formé […]

Publié le 26 août 2021 par Rédaction Brèves

Après une année 2020 en diminution, un boom des situations de surendettement attendu en 2021

La crise sanitaire a entraîné indirectement une très forte baisse des déclarations de situation de surendettement, en 2020. Une évolution en trompe-l’œil. Avec l’accroissement des inégalités, les risques de licenciements et de l’augmentation du chômage, les situations de surendettement risquent de se multiplier. Un boom des dépôts de dossier par des personnes surendettées est attendu […]

Publié le 5 février 2021

Inviolabilité par un État membre des archives de la BCE

La commission européenne présente un recours après une perquisition et une saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie, malgré la contestation de cette banque centrale qui faisait valoir ait fait valoir que ces mesures portaient atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) découlant du […]

Publié le 3 février 2021 par Catherine Berlaud
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