Limite du devoir de vigilance de la banque

La comptable d’une société, trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, adresse à la banque quatre ordres de virement au profit d’une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise.

Reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance dans l’exécution de ces ordres de virement, la société l’assigne en réparation de son préjudice.

Après avoir constaté que le montant des virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d’une banque agréée dans un pays membre de l’Union européenne qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité, l’arrêt retient que les opérations ne présentaient pas d’anomalies devant alerter la banque, la cour d’appel peut en déduire que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance.

• Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168