Régime applicable à la responsabilité de la banque en cas de virements frauduleux

Publié le 21/01/2025

tribunal ; cour de cassation

Il résulte des articles du Code monétaire et financier, transposant une directive européenne, qu’une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie. Mais, si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement qui pèse sur la banque est levée.

Par deux arrêts du 15 janvier 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les limites de cette garantie bancaire.

Et plus encore, même si la banque a manqué à son obligation de vigilance, lorsque son client a commis une négligence grave qui a rendu possible l’escroquerie (dans un cas il a tenu compte d’un courriel manifestement frauduleux, dans l’autre l’IBAN fourni par le client n’orientait pas le transfert de fonds vers le bénéficiaire souhaité), le client ne peut arguer d’un défaut de vigilance de la banque.
Dès lors, il ne peut y avoir remboursement, même partiel, du client par la banque.

Sources :
Rédaction
Plan