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Droit à rester dans les lieux du locataire : l’office du juge
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.
Les bailleurs lui délivrent un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu’un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, puis l’assignent en résiliation des baux, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.
Il résulte des articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable au litige, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Ces dispositions, dont l’objet est de préciser le contenu de l’obligation de délivrance du bailleur, sont applicables aux seuls logements objet d’un bail d’habitation.
Mais selon l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation des baux, retient que le local que possède le locataire et qui lui sert de bureau, d’une surface totale de 13,20 m², dispose d’une cuisinette et d’un cabinet de toilette avec douche et water-closet, qu’il suffirait d’un meilleur aménagement de ce local pour pouvoir y habiter et que le fait pour le locataire de ne pouvoir y recevoir ses enfants majeurs qui ne vivent pas avec lui ne fait pas obstacle à la déchéance du droit au maintien dans les lieux, sans répondre aux conclusions du locataire qui soutenait utiliser le studio dont il était propriétaire pour son activité professionnelle d’écrivain, éditeur et enseignant et qu’il ne pourrait à la fois y vivre et y exercer son métier.
Sources :