Baux d’habitation et à usage mixte

Les dernières publications

Droit à rester dans les lieux du locataire : l’office du juge

Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement. Les bailleurs lui délivrent un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu’un autre local répondant à ses besoins était à sa […]

Publié le 29 décembre 2023 par Rédaction Brèves

Résiliation d’un bail d’habitation et suite

Après la résiliation d’un bail d’habitation, la bailleresse saisit le TI en condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif, ainsi qu’en remboursement de réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par un huissier de justice. Les locataires demandent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt […]

Publié le 3 novembre 2023 par Catherine Berlaud

Retour sur le non-cumul de la garantie de loyer impayé et de la caution solidaire

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

Publié le 18 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Congé pour reprise : office du juge

Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail délivre à ses locataires un congé aux fins de reprendre le logement pour l’habiter, puis les assigne en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. En premier lieu, selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé […]

Publié le 18 octobre 2023 par Rédaction Brèves

Rénovation énergétique : proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et saisonnières

Depuis le 1er janvier 2023, les logements du parc locatif les plus énergivores ne peuvent plus être mis en location sans travaux préalables de rénovation. Ces critères de performance énergétique ne s’appliquent pas aux locations saisonnières ou touristiques. Ce déséquilibre dans l’effort de rénovation énergétique des logements ne fait qu’aggraver la tension sur l’offre de logements, […]

Publié le 12 mai 2023 par Rédaction Brèves

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Si le dépôt de […]

Publié le 25 avril 2022 par Rédaction Brèves

Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle

En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire […]

Publié le 11 février 2022 par Rédaction Brèves

Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière. Les faits étaient les suivants. Par acte du 15 janvier 1997, une congrégation donna, d’une part, à bail emphytéotique à une association […]

Présentation des décrets nos 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l’état de l’installation intérieure de gaz et à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Les décrets du 11 août 2016 précisent cette double nouvelle obligation. L’article 3-3 de la loi de 1989, issu de […]

Publié le 10 octobre 2016 par Patrice Battistini

La loi Alur à l’épreuve du temps

Deux ans après son entrée en vigueur, et alors que les décrets d’application de son volet locatif sont désormais connus, du moins pour l’essentiel, la loi Alur du 24 mars 2014 fait toujours polémique, et rencontre une certaine résistance de ceux qu’elle régit, de sorte qu’il paraît utile d’en stigmatiser les insuffisances, dans une réflexion transversale […]

Publié le 27 juin 2016 par François de La Vaissière
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