Baux d’habitation et à usage mixte

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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière. Les faits étaient les suivants. Par acte du 15 janvier 1997, une congrégation donna, d’une part, à bail emphytéotique à une association […]

Présentation des décrets nos 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l’état de l’installation intérieure de gaz et à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Les décrets du 11 août 2016 précisent cette double nouvelle obligation. L’article 3-3 de la loi de 1989, issu de […]

par Patrice Battistini
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