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Résiliation d’un bail d’habitation et suite
Après la résiliation d’un bail d’habitation, la bailleresse saisit le TI en condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif, ainsi qu’en remboursement de réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par un huissier de justice.
Les locataires demandent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d’une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La cour d’appel énonce à bon droit qu’il résulte de l’article 3-2 de ladite loi que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût.
Constatant que les locataires ont été avisés moins de sept jours à l’avance de la date à laquelle les opérations de constat seraient réalisées, elle en déduit exactement que la demande de remboursement de la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux de sortie devait être rejetée.
La cour d’appel qui constate qu’aucune clé de la cave n’a été remise aux locataires et qu’il résulte des attestations produites qu’il était impossible de savoir à quel appartement correspondaient les caves qui, pour plusieurs d’entre elles, ne fermaient pas, servaient de débarras à des tiers et étaient insalubres et quasi-inutilisables, retient souverainement que les locataires n’ont pu occuper la cave louée et peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que si l’état des lieux d’entrée ne comportait aucune mention relative à la cave donnée à bail, les locataires n’étaient pas responsables de son encombrement.
Enfin, selon l’article 22 de la loi précitée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Sources :