Droit constitutionnel

Conformité partielle de la loi Narcotrafic : six articles censurés et plusieurs réserves d’interprétation

Publié le 13/06/2025 à 7h44
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Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2025, a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant :

  • la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ;
  • le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de stupéfiants ;
  • la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour les personnes ayant ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport ;
  • l’activation à distance d’appareils électroniques fixes et mobiles, aux fins d’enregistrement de l’image et du son, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ;
  • la création, dans les établissements pénitentiaires, de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dans lesquels s’applique un régime de détention dérogatoire.

Il a prononcé en revanche la censure totale ou partielle de 6 articles :

  • l’article 5, qui conférait aux services de renseignement un accès direct jugé trop large aux bases de données fiscales ;
  • l’article 15, qui permettait le traitement algorithmique des URL ;
  • l’article 19, qui aggravait de façon disproportionnée les peines de privation de liberté en cas de port d’arme lors de la commission de certains crimes et délits ;
  • les dispositions de l’article 40, qui permettaient, en méconnaissance des droits de la défense, de fonder une condamnation sur la base d’éléments de preuve issus de techniques d’enquête versées au « dossier coffre » ;
  • celles de l’article 55, qui étendaient les règles les plus dérogatoires de procédure applicables à la criminalité organisée aux infractions de corruption et de trafic d’influence ;
  • celles de l’article 56, qui posaient pour principe le recours exclusif à la visioconférence pour la comparution des personnes placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée et des personnes relevant d’une juridiction spécialisée dont la compétence s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions situées outre-mer.

Il a enfin formulé plusieurs réserves d’interprétation, notamment :

  • pour éviter que les fermetures administratives ne portent d’atteintes disproportionnées aux libertés d’expression, d’association, de culte et de conscience ;
  • pour recentrer les dispositifs d’activation à distance sur les investigations judiciaires relatives aux infractions les plus graves ;
  • pour assurer que le régime de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine.
Sources :
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