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Fraude aux aides publiques : conformité partielle de la loi
Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Les Sages ont censuré quatre articles, qualifiés de cavaliers législatifs.
Ils ont notamment annulé l’article 12, qui portait à 15 ans de réclusion criminelle et à 1 million d’euros d’amende la peine encourue en cas d’escroquerie commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, en vue de percevoir indûment une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage. Cet article modifiait également l’article 706-73-1 du Code de procédure pénale pour soumettre cette infraction aux techniques spéciales d’enquête propres à la criminalité et à la délinquance organisées.
Ont également été censurés :
- l’article 3, qui supprimait toute possibilité de remise, de rééchelonnement ou d’effacement des dettes issues de versements indus d’aides sociales dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
- l’article 6, imposant une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication exercé par l’administration fiscale et les douanes à l’encontre des personnes physiques ou établissements financiers ;
- et le 1° de l’article 20, qui élargissait les cas dans lesquels l’administration peut refuser l’enregistrement d’un organisme de formation professionnelle.
