Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dément les fausses interprétations

Publié le 03/08/2023 à 13h19
Catherine Berlaud avatar
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Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

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