Loi Immigration : le Conseil constitutionnel allège le texte de 34 articles

Publié le 26/01/2024
Loi Immigration : le Conseil constitutionnel allège le texte de 34 articles
Paris, France, February 22, 2019: French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal – Paris, France

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il en avait été saisi par le président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale et par deux recours émanant de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs.

Cavaliers législatifs. Sur les 86 articles du texte, le Conseil constitutionnel censure 32 articles comme étant des cavaliers législatifs, dont : les articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ; les articles 6 et 8 modifiant certaines conditions relatives au lien que l’étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial ; les articles 9 et 10 modifiant certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour un motif tenant à l’état de santé de l’étranger ; les articles 11, 12 et 13 relatifs, d’une part, à certaines conditions de délivrance d’un titre de séjour pour motif d’études et, d’autre part, aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur ; l’article 15 excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée en Île‑de‑France pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources ; l’article 16 prévoyant qu’un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ; l’article 17 sanctionnant notamment d’une peine d’amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur ; l’article 19 soumettant le bénéfice du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales pour l’étranger non ressortissant de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins 30 mois ; les articles 24, 25, 26 et 81 réformant certaines règles du Code civil relatives au droit de la nationalité ; les paragraphes III et IV de l’article 47 prévoyant que l’aide internationale au développement doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière ; et l’article 67 modifiant les conditions d’hébergement d’urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse.

À noter que ces dispositions étant censurées pour non-respect de la procédure de l’article 45 de la Constitution qui impose un lien, même indirect, entre les amendements adoptés et le texte initial, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de leur conformité à la Constitution sur le fond.

Censure au fond. En revanche, il censure partiellement au fond l’article 1er de la loi prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France, ainsi que l’article 38 autorisant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement.

Réserves. Enfin, il assortit de réserves d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de l’article 14 qui prévoit, à titre expérimental, que, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour demandé par un étranger, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de certains autres titres de séjour ; en cas de refus de son admission au séjour, toute nouvelle demande présentée par l’étranger avant l’expiration du délai d’un an est déclarée irrecevable, sauf éléments de fait ou de droit nouveaux. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions doivent s’entendre comme imposant à l’autorité administrative d’informer l’étranger, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour visés par l’expérimentation.

L’article 42 qui porte à un an, renouvelable deux fois, la durée de l’assignation à résidence dont peuvent faire l’objet certains étrangers soumis à une mesure d’éloignement, est lui aussi soumis à une réserve d’interprétation. Le Conseil constitutionnel juge en effet qu’il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels.

Conformité. Dix autres articles de la loi déférée sont partiellement ou totalement déclarés conformes à la Constitution, dont l’article 46 de la loi qui prévoit que l’étranger qui souhaite obtenir la délivrance d’un document de séjour est tenu de souscrire un contrat par lequel il s’engage à respecter les principes de la République.

Sources :
Rédaction
Plan
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