Liquidation d’un syndicat intercommunal et désignation d’une commune gestionnaire des contentieux

Publié le 15/04/2021 - mis à jour le 19/04/2021 à 16H28

À l’occasion d’une dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, peut-il être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gèrera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie ?

C’est à propos de ce questionnement qu’a été attirée l’attention du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Dans une réponse du 18 mars 2021, le ministre précise que la circonstance d’un ou plusieurs contentieux en cours ne fait pas obstacle à la dissolution du syndicat. En ce sens, l’arrêté de dissolution détaillera, le cas échéant, les modalités de gestion de ces contentieux et notamment, si cela est opportun, la désignation d’une commune en charge de la gestion des contentieux.

Sources :
Rédaction
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