Ouvrage public sur propriété privée et séparation des pouvoirs

Soutenant qu’un transformateur électrique a été installé sans autorisation sur sa propriété, l’acquéreuse d’un terrain assigne l’opérateur en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité d’occupation jusqu’à son déplacement ou sa suppression la société d’électricité qui soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

Si la décision d’une personne publique d’implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété, elle n’a pas pour effet l’extinction de ce droit, de sorte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision ainsi que sur la réparation de ses conséquences dommageables.

Dès lors que la cour d’appel de Nancy relève que la propriétaire invoque l’irrégularité de l’installation du transformateur électrique et demande l’indemnisation des préjudices qui en résulte, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ses conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à sa propriété, laquelle n’a pas pour effet l’extinction de son droit de propriété.

Sources :

• Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-13550