Pérennisation des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’Etat

Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2023. Le texte pérennise deux procédures d’instruction orale des affaires, expérimentées préalablement pendant près de deux ans par la section du contentieux du Conseil d’État. Désormais, des séances orales d’instruction et des audiences publiques d’instruction pourront avoir lieu devant cette dernière, devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives d’appel.

Sources :

• D. n° 2023-10, 9 janv. 2023, relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif : JO, 10 janv. 2023