Séparation des pouvoirs et nature des contrats

Publié le 14/11/2022

Une fondation et un département concluent, pour la réalisation d’un projet de développement d’écoles d’enseignement supérieur, un acte portant dévolution à titre gratuit au département d’un terrain situé sur une commune et, quelques années plus tard, le département consent à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site, que le conseil départemental dénonce dix-neuf ans plus tard. La fondation l’assigne aux fins, principalement, de voir déclarer nul l’acte de dévolution, à titre subsidiaire, de voir prononcer l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente et, à titre infiniment subsidiaire, d’obtenir le paiement de dommages et intérêts. Le département soulève l’incompétence de la juridiction judiciaire.

L’ordre juridictionnel compétent pour connaître d’une action en annulation d’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée dépend de la nature, administrative ou de droit privé, de ce contrat, laquelle s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

À moins que la loi n’en dispose autrement, celui-ci ne sera regardé comme administratif que s’il fait participer la personne privée à l’exécution même du service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

La cour d’appel de Versailles, pour dire la juridiction judiciaire incompétente, retient que la qualification de droit privé de l’acte de dévolution n’a pas en elle-même d’incidence sur la solution du litige et que, si la demande d’annulation de cet acte peut avoir pour conséquence de remettre les parties dans la situation initiale, en l’état actuel du droit, le département est propriétaire du site, l’acte litigieux de dévolution ayant eu un effet translatif de propriété.

Que la question de l’appartenance du site au domaine public, dont dépend la solution de l’exception d’incompétence, ne présente pas de difficulté sérieuse, et que le juge administratif est compétent pour statuer sur l’ensemble des litiges relatifs à des biens appartenant au domaine public, de sorte que la demande de nullité de l’acte de dévolution ressort de la compétence du tribunal administratif.

En statuant ainsi, alors qu’il a constaté que l’acte de dévolution dont l’annulation est demandée est un contrat de droit privé, l’arrêt encourt la cassation.

Sources :
Rédaction
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