Partager cet article
CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride.
L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les conditions nécessaires, ayant commis depuis deux infractions administratives graves, résultant de la non-apposition sur son véhicule de la vignette de contrôle technique et de la conduite en état d’alcoolémie. Elle était également responsable de huit infractions administratives commises avant que cette assurance lui soit donnée.
La juridiction autrichienne décide d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union concernant les obligations des États membres en matière d’acquisition et de perte de la nationalité au regard du droit de l’Union.
La CJUE répond que la situation d’une personne qui, n’ayant la nationalité que d’un seul État membre, renonce à cette nationalité et perd, de ce fait, son statut de citoyen de l’Union, en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre, à la suite de l’assurance donnée par les autorités de ce dernier État que cette nationalité lui serait octroyée, relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union lorsque cette assurance est révoquée, avec pour effet d’empêcher cette personne de recouvrer le statut de citoyen de l’Union.
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités nationales compétentes et, le cas échéant, les juridictions nationales de l’État membre d’accueil sont tenues de vérifier si la décision de révoquer l’assurance portant sur l’octroi de la nationalité de cet État membre, qui rend définitive la perte du statut de citoyen de l’Union pour la personne concernée, est compatible avec le principe de proportionnalité au regard des conséquences qu’elle emporte sur la situation de cette personne. Cette exigence de compatibilité avec le principe de proportionnalité n’est pas satisfaite lorsqu’une telle décision est motivée par des infractions administratives au Code de la route, qui, selon le droit national applicable, entraînent une simple sanction pécuniaire.
