Contentieux européen

Les dernières publications

CJUE : la protection du consommateur dans le cadre des contrats à distance

Un citoyen allemand qui consultait le site booking.com, après avoir cliqué sur le bouton « je réserve », renseigné ses données personnelles ainsi que les noms des personnes l’accompagnant avant de cliquer sur un bouton portant la mention « finaliser la réservation », ne s’est pas présenté à l’hôtel figurant sur le site. Une juridiction allemande demande à la […]

Publié le 11 avril 2022 par Rédaction Brèves

CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité

Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les […]

Publié le 25 janvier 2022 par Rédaction Brèves

CJUE : ne bis in idem oui, mais à condition qu’il y ait eu une décision pénale sur le fond

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre une personne ayant fait l’objet de poursuites pénales initialement interrompues par une décision juridictionnelle définitive adoptée sur le fondement d’une amnistie, et reprises à la suite de […]

Publié le 4 janvier 2022 par Rédaction Brèves

CJUE : la notion de Justice dans les États membres… La Hongrie pour la nommer

1) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions […]

Publié le 10 décembre 2021 par Rédaction Brèves

CJUE : l’indépendance de la Justice dans les États membres… la Pologne pour ne pas la nommer

Les textes de l’Union, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui […]

Publié le 10 décembre 2021 par Rédaction Brèves

CJUE : la qualification de l’infraction routière par l’autorité d’un État membre lie l’État d’exécution

Une sanction pécuniaire est infligée par les autorités autrichiennes à une ressortissante hongroise au motif que celle-ci, propriétaire d’un véhicule impliqué dans une infraction routière en Autriche a commis une infraction administrative en n’ayant pas répondu à leur demande tendant à ce qu’elle indique le nom de la personne qui conduisait le véhicule en question. […]

Publié le 3 novembre 2021 par Rédaction Brèves

CJUE : interprétation du droit de l’Union par les juridictions nationales

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort est-elle tenue de saisir la CJUE d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union lorsque cette question lui est soumise par une partie à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise en délibéré pour la première fois ou lorsqu’un premier […]

Publié le 22 octobre 2021 par Rédaction Brèves

CJUE : sanction pénale pour franchissement d’une frontière intraeuropéenne par un citoyen de l’Union

Une juridiction finlandaise interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit des citoyens de l’Union à la libre circulation de la législation finlandaise qui a mis en place une amende, pour le franchissement de la frontière nationale par un navire de plaisance sans carte d’identité ou passeport en cours de validité passible, pouvant s’élever […]

Publié le 20 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Transfert d’un juge polonais sans son consentement : primauté du droit de l’Union

Saisie par une juridiction polonaise d’un litige concernant le transfert d’un juge d’une section à juge unique vers une autre, la CJUE rappelle, tout d’abord, que le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union constitue un principe général du droit de l’Union qui découle des traditions constitutionnelles […]

Publié le 15 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Refus de mise en oeuvre d’un accord entre partenaires sociaux au niveau de l’Union

Une association regroupant des organisations syndicales européennes représentatives des travailleurs des services publics et ayant contribué à la création de la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) qui avait, avec les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE), conclu un accord instituant un cadre général prévoyant l’information et la consultation des fonctionnaires et employés […]

Publié le 7 septembre 2021 par Catherine Berlaud

Nomination des juges par l’exécutif et droit de l’Union

Une question préjudicielle interroge la CJUE sur la conformité du système maltais de nomination des juges au droit de l’Union et, plus précisément, à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, Traité de l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, précité impose […]

Publié le 18 mai 2021 par Catherine Berlaud

Denrées alimentaires bio et droit de l’Union

Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE juge que le droit de l’Union s’oppose à l’utilisation d’une poudre obtenue à partir des sédiments d’une algue, ingrédient non biologique d’origine agricole, dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja, aux fins de leur enrichissement en […]

Publié le 17 mai 2021 par Catherine Berlaud

Principe ne bis in idem à l’épreuve du droit de l’Union dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen

Interrogée par une juridiction hollandaise, la CJUE juge, tout d’abord, que l’autorité judiciaire d’exécution doit disposer d’une marge d’appréciation afin de déterminer s’il y a lieu ou non de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour le motif concerné. Ensuite, la notion de « mêmes faits » doit faire l’objet d’une interprétation uniforme. Enfin, la condition relative […]

Publié le 12 mai 2021 par Catherine Berlaud

Réparation d’une discrimination : l’argent ne suffit pas

Le commandant de bord d’un vol intérieur suédois décide de soumettre un passager d’origine chilienne résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire. Saisie d’une demande de reconnaissance de la discrimination subie par le passager, la juridiction suédoise interroge la CJUE sur la conformité de la législation suédoise aux exigences de la directive 2000/43 […]

Publié le 11 mai 2021 par Catherine Berlaud

Droit processuel européen

Le droit de l’Union européenne et le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme façonnent notre quotidien autant, si ce n’est plus selon les domaines, que le droit national. Ces droits, pour qu’ils soient opérationnels, doivent être intégrés à la stratégie juridictionnelle des acteurs associatifs, économiques ou juridiques nationaux dès le début des […]

Publié le 4 mars 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le procureur européen délégué, Janus judiciaire ?

Révolution en vue dans la procédure pénale française : le procureur européen délégué est un être hybride, moitié procureur, moitié juge d’instruction. Camille Potier, counsel au sein du cabinet Mayer Brown, ancien membre du Conseil de l’ordre, décrypte pour nous ce « Janus judiciaire ». A la genèse de cette histoire, on trouve la construction européenne, la protection […]

Publié le 14 février 2020 par Camille Potier

Jurisprudence de la CJUE 2018

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2018, réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2018 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, d’ordre juridique, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits […]

Publié le 24 décembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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