Contentieux européen

Un citoyen allemand qui consultait le site booking.com, après avoir cliqué sur le bouton « je réserve », renseigné ses données personnelles ainsi que les noms des personnes l’accompagnant avant de cliquer sur un bouton portant la mention « finaliser la réservation », ne s’est pas présenté à l’hôtel figurant sur le site. Une juridiction allemande demande à la […]

L’article 5 du règlement Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse soit de la loi de […]

Depuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les […]

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre une personne ayant fait l’objet de poursuites pénales initialement interrompues par une décision juridictionnelle définitive adoptée sur le fondement d’une amnistie, et reprises à la suite de […]

1) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions […]

Les textes de l’Union, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui […]

Une sanction pécuniaire est infligée par les autorités autrichiennes à une ressortissante hongroise au motif que celle-ci, propriétaire d’un véhicule impliqué dans une infraction routière en Autriche a commis une infraction administrative en n’ayant pas répondu à leur demande tendant à ce qu’elle indique le nom de la personne qui conduisait le véhicule en question. […]

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort est-elle tenue de saisir la CJUE d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union lorsque cette question lui est soumise par une partie à un stade avancé du déroulement de la procédure, après que l’affaire a été mise en délibéré pour la première fois ou lorsqu’un premier […]

Une juridiction finlandaise interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit des citoyens de l’Union à la libre circulation de la législation finlandaise qui a mis en place une amende, pour le franchissement de la frontière nationale par un navire de plaisance sans carte d’identité ou passeport en cours de validité passible, pouvant s’élever […]

Saisie par une juridiction polonaise d’un litige concernant le transfert d’un juge d’une section à juge unique vers une autre, la CJUE rappelle, tout d’abord, que le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union constitue un principe général du droit de l’Union qui découle des traditions constitutionnelles […]

Une association regroupant des organisations syndicales européennes représentatives des travailleurs des services publics et ayant contribué à la création de la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) qui avait, avec les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE), conclu un accord instituant un cadre général prévoyant l’information et la consultation des fonctionnaires et employés […]

Une question préjudicielle interroge la CJUE sur la conformité du système maltais de nomination des juges au droit de l’Union et, plus précisément, à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, Traité de l’Union européenne et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, précité impose […]

Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE juge que le droit de l’Union s’oppose à l’utilisation d’une poudre obtenue à partir des sédiments d’une algue, ingrédient non biologique d’origine agricole, dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja, aux fins de leur enrichissement en […]

Interrogée par une juridiction hollandaise, la CJUE juge, tout d’abord, que l’autorité judiciaire d’exécution doit disposer d’une marge d’appréciation afin de déterminer s’il y a lieu ou non de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen pour le motif concerné. Ensuite, la notion de « mêmes faits » doit faire l’objet d’une interprétation uniforme. Enfin, la condition relative […]

Le commandant de bord d’un vol intérieur suédois décide de soumettre un passager d’origine chilienne résidant à Stockholm à un contrôle de sécurité complémentaire. Saisie d’une demande de reconnaissance de la discrimination subie par le passager, la juridiction suédoise interroge la CJUE sur la conformité de la législation suédoise aux exigences de la directive 2000/43 […]

Le droit de l’Union européenne et le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme façonnent notre quotidien autant, si ce n’est plus selon les domaines, que le droit national. Ces droits, pour qu’ils soient opérationnels, doivent être intégrés à la stratégie juridictionnelle des acteurs associatifs, économiques ou juridiques nationaux dès le début des […]

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2018, réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2018 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, d’ordre juridique, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits […]