CJUE : sanction pénale pour franchissement d’une frontière intraeuropéenne par un citoyen de l’Union

Une juridiction finlandaise interroge la CJUE sur la compatibilité avec le droit des citoyens de l’Union à la libre circulation de la législation finlandaise qui a mis en place une amende, pour le franchissement de la frontière nationale par un navire de plaisance sans carte d’identité ou passeport en cours de validité passible, pouvant s’élever à 20 % du revenu mensuel net du contrevenant.

Selon la Cour, le droit des citoyens de l’Union à la libre circulation ne s’oppose pas à une réglementation nationale par laquelle un État membre oblige, sous peine de sanctions pénales, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité lorsqu’ils effectuent un voyage vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire. Cependant, les modalités de ces sanctions doivent être conformes aux principes généraux du droit de l’Union, dont ceux de proportionnalité et de non-discrimination.

La sanction doit être proportionnée à la gravité de l’infraction, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sources :

• CJUE, 6 oct. 2021, n° C‑35/20