Denrées alimentaires bio et droit de l’Union

Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE juge que le droit de l’Union s’oppose à l’utilisation d’une poudre obtenue à partir des sédiments d’une algue, ingrédient non biologique d’origine agricole, dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja, aux fins de leur enrichissement en calcium.

En effet, la condition de la dérogation, à savoir l’impossibilité, sans recourir à cet ingrédient, de produire ou de conserver ces denrées ou de respecter des propriétés diététiques prévues en vertu de la législation de l’Union ne semble pas remplie s’agissant de cette poudre.

Sources :

• CJUE, 29 avr. 2021, n° C‑815/19, Natumi GmbH c/ Land Nordrhein-Westfalen