Remise de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Publié le 14/04/2023

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice sur l’avant-projet de réforme, marque une nouvelle étape importante vers la modernisation du droit des contrats spéciaux.

Les contrats concernés sont la vente, l’échange, la location, l’entreprise, le prêt, le dépôt et le séquestre, le mandat ou encore les contrats dits aléatoires (jeu, pari, rente viagère, etc.).

Lire l’avant-projet de réforme ici 

Voir les statistiques de la consultation publique ici

Sources :
Rédaction
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