Contrats spéciaux

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Chronique de contrats spéciaux (2e partie)

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juin 2018, n° 134j0. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs Retour sur les clauses « monnaies étrangères » dans les contrats de crédit CJUE 20 sept. 2017, n° C-186/16, Andriciuc et a. […]

par Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation - Université Savoie Mont Blanc

Chronique de contrats spéciaux (1re partie)

NDLR –Cette chronique a été rédigée par David Bailleul, Christophe Broche, Hélène Claret, Marie Courrèges, Motahareh Fathisalout-Bollon, Geneviève Pignarre, Vincent Rivollier. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière Qualification en VEFA d’une vente immobilière avec travaux de rénovation : l’acquéreur ne saurait réclamer le beurre et l’argent du beurre Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, […]

par Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation - Université Savoie Mont Blanc

Appréciation de la disproportion manifeste de la caution et devoir de mise en garde de la banque

Par un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour de cassation estime que les juges du fait ont jugé à bon droit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, mais l’arrêt d’appel est censuré partiellement pour absence de caractérisation de devoir de mise en garde de la banque. Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-20294 Extrait : La Cour : […]

par Paul-Ludovic Niel

La caution aux risques des évolutions de jurisprudence et des réformes législatives

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2017 permet d’illustrer une actualité judiciaire plutôt défavorable aux cautions personnes physiques. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, no 16-15331, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) […]

par Marc Dupré

Garantie de paiement des entrepreneurs : quelle place pour la liberté contractuelle dans la détermination du contenu du cautionnement donné au titre de l’article 1799-1, alinéa 3, du Code civil

Comment concilier le caractère d’ordre public de la garantie de paiement des entrepreneurs prévue par l’article 1799-1 du Code civil et les clauses encadrant l’engagement du garant, afin de réduire le contentieux lors de l’appel en exécution de ce dernier ? Pour tenir compte de l’objectif poursuivi par ce dispositif qui est de prémunir les entrepreneurs contre […]

par Moussa Zio

Le bail réel solidaire : la reconnaissance de l’emphytéose rechargeable

La thématique de la modernisation du rapport à la propriété est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le domaine de la valorisation de l’utilisation de l’immeuble : parfois à visée patrimoniale, désormais avec un but social certain, les mécanismes juridiques permettant la dissociation du foncier et du bâti se voient complétés par le législateur, lequel […]

par Josselin Picard
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