Contrats spéciaux

Les dernières publications

Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ; . mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, […]

Publié le 20 mai 2022 par Rédaction Brèves

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il incombe au maître […]

Publié le 23 mars 2022 par Rédaction Brèves

Action récursoire du maître d’œuvre : point de départ du délai de prescription

Se plaignant de désordres affectant les plaques de fibres-ciment, un maître d’ouvrage assigne en référé, puis au fond deux ans plus tard, le maître d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage de stabulation qui appelle en garantie les vendeurs de plaques. Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité […]

Publié le 24 février 2022 par Rédaction Brèves

La reconduction tacite du bail d’habitation verbal

Pour la Cour de cassation, le bail verbal parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales conformément aux prescriptions de l’article 10, alinéas 1 à 3, de la loi du 6 juillet 1989. Cette décision invite à s’interroger quant à l’application de ladite loi au bail verbal et à l’opportunité d’admettre qu’un tel contrat puisse être […]

Publié le 18 février 2022 par Mathilde Hoyer

La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire

Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société passée sous leur contrôle leur avait été dissimulé, ce qui caractérise un dol, les sociétés cessionnaires des actions cédées en vertu d’un protocole négocié par un mandant assignent celui- en annulation de la cession des actions et paiement de dommages-intérêts puis, appelant […]

Publié le 29 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Les dernières enquêtes relatives au contrôle de l’application des règles des CCMI

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces […]

Publié le 1 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Préconisation du GRECCO n° 12 – Règlement de copropriété et parties communes spéciales

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

Publié le 4 mai 2021 par Rédaction Brèves

Les recodifications du droit de la vente en Europe

Cette publication ayant pour objet les recodifications du droit de la vente en Europe suit de quelques années celle, réalisée dans la même collection, sur la recodification du droit des obligations en France et en Espagne. Elle concrétise le passage de l’étude comparative et prospective du droit commun des contrats à celui des contrats spéciaux, par […]

Publié le 22 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Marchands de biens 2021-2022

Cette 13e édition est à jour notamment de la loi ÉLAN de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l’ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives… Il tient compte des réformes fiscales […]

Publié le 20 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’emphytéote d’un bien exproprié a droit à une indemnisation

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]

Publié le 8 mars 2021 par Rédaction Brèves

Chronique de contrats spéciaux (3e partie)

NDLR –V. 1re et 2e parties parues in LPA 11 juin 2018, n° 134j0 et LPA 12 juin 2018, n° 137a1. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs C – Dépôt III – Contrats relatifs aux litiges IV – Contrats publics Quelques […]

Publié le 13 juin 2018 par Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation - Université Savoie Mont Blanc

Chronique de contrats spéciaux (2e partie)

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juin 2018, n° 134j0. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière II – Contrats relatifs à la mise à disposition d’un bien A – Bail B – Prêt – Crédit aux consommateurs Retour sur les clauses « monnaies étrangères » dans les contrats de crédit CJUE 20 sept. 2017, n° C-186/16, Andriciuc et a. […]

Publié le 12 juin 2018 par Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation - Université Savoie Mont Blanc

Chronique de contrats spéciaux (1re partie)

NDLR –Cette chronique a été rédigée par David Bailleul, Christophe Broche, Hélène Claret, Marie Courrèges, Motahareh Fathisalout-Bollon, Geneviève Pignarre, Vincent Rivollier. I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière Qualification en VEFA d’une vente immobilière avec travaux de rénovation : l’acquéreur ne saurait réclamer le beurre et l’argent du beurre Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, […]

Publié le 11 juin 2018 par Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation - Université Savoie Mont Blanc

Appréciation de la disproportion manifeste de la caution et devoir de mise en garde de la banque

Par un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour de cassation estime que les juges du fait ont jugé à bon droit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, mais l’arrêt d’appel est censuré partiellement pour absence de caractérisation de devoir de mise en garde de la banque. Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-20294 Extrait : La Cour : […]

Publié le 5 janvier 2018 par Paul-Ludovic Niel

La caution aux risques des évolutions de jurisprudence et des réformes législatives

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2017 permet d’illustrer une actualité judiciaire plutôt défavorable aux cautions personnes physiques. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, no 16-15331, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Paris, 1er octobre 2015), que, par acte notarié du 14 septembre 2007, la Société générale (la banque) […]

Publié le 21 décembre 2017 par Marc Dupré

Garantie de paiement des entrepreneurs : quelle place pour la liberté contractuelle dans la détermination du contenu du cautionnement donné au titre de l’article 1799-1, alinéa 3, du Code civil

Comment concilier le caractère d’ordre public de la garantie de paiement des entrepreneurs prévue par l’article 1799-1 du Code civil et les clauses encadrant l’engagement du garant, afin de réduire le contentieux lors de l’appel en exécution de ce dernier ? Pour tenir compte de l’objectif poursuivi par ce dispositif qui est de prémunir les entrepreneurs contre […]

Publié le 6 septembre 2017 par Moussa Zio

Les recours entre coobligés d’un dommage causé par un produit défectueux

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2017 met en lumière les règles spéciales du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. D’une part, sous l’angle de la qualification, l’affaire souligne l’importance de la distinction entre les fournisseurs producteurs et les fournisseurs qui ne participent pas à la […]

Publié le 19 juillet 2017 par Aude Denizot

Le bail réel solidaire : la reconnaissance de l’emphytéose rechargeable

La thématique de la modernisation du rapport à la propriété est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le domaine de la valorisation de l’utilisation de l’immeuble : parfois à visée patrimoniale, désormais avec un but social certain, les mécanismes juridiques permettant la dissociation du foncier et du bâti se voient complétés par le législateur, lequel […]

Publié le 22 novembre 2016 par Josselin Picard
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