Contrats spéciaux

Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un immeuble. Aux termes de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de […]

Après mise en demeure restée vaine, un franchiseur demande en justice la cessation des relations commerciales d’anciens franchisés qui ont résilié leur contrat pour adhérer à un autre réseau et le versement d’une indemnité contractuelle pour violation des clauses de non-réaffiliation insérées aux contrats. L’article L. 341-2 du Code de commerce vise à mettre un […]

Une commune, qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition de fissures importantes en façade. La société d’expertise mandatée par l’assureur remet son rapport et des travaux de réparation sont réalisés. Après avoir dénoncé à l’assureur l’apparition de […]

Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial. La locataire acquitte les sommes visées au commandement en précisant qu’il s’agit d’un règlement à […]

Une maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Une autorisation d’aménager est […]

Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes. Après la réception des travaux avec réserves, le constructeur adresse à la société d’architectes un mémoire définitif puis met en demeure les maîtres d’ouvrage (les particuliers qui ont commandé les travaux) […]

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice […]

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ; . mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, […]

Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il incombe au maître […]

Se plaignant de désordres affectant les plaques de fibres-ciment, un maître d’ouvrage assigne en référé, puis au fond deux ans plus tard, le maître d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage de stabulation qui appelle en garantie les vendeurs de plaques. Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité […]

Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société passée sous leur contrôle leur avait été dissimulé, ce qui caractérise un dol, les sociétés cessionnaires des actions cédées en vertu d’un protocole négocié par un mandant assignent celui- en annulation de la cession des actions et paiement de dommages-intérêts puis, appelant […]

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

Cette publication ayant pour objet les recodifications du droit de la vente en Europe suit de quelques années celle, réalisée dans la même collection, sur la recodification du droit des obligations en France et en Espagne. Elle concrétise le passage de l’étude comparative et prospective du droit commun des contrats à celui des contrats spéciaux, par […]

Cette 13e édition est à jour notamment de la loi ÉLAN de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l’ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives… Il tient compte des réformes fiscales […]

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]